Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEURS
PRESTATIONS DE SERVICE

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à tous les services décrits à l’article 2 ci-dessous, proposés par L’entreprise individuelle Elodie Rinco sous le nom commercial ALPHA CANIN & FÉLIN, dont le siège social est situé 2 allée de campuch 33320 Eysines, immatriculée sous le numéro SIRET 911 436 897 00019 au Registre National des Entreprises.

Email : alphafelin@gmail.com

Site internet : https://alphacanin.fr

Téléphone : 06 17 71 33 68

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de séances d’éducation canine (« Les Services ») proposées par l’EI Elodie Rinco au nom d’ALPHA CANIN & FÉLIN (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de réservation de séance, de paiement et de fourniture des Services demandés par le Client. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation de séance. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées ; La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – SERVICES

Les présentes conditions générales de vente appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Étude de comportement, Séance théorique, individuelle et collective d’éducation canine.

Toute séance d’éducation devra au préalable avoir fait l’objet d’une étude de comportement réalisée par Elodie Rinco. Le forfait proposé comprend une partie théorique et une partie pratique, les deux étant nécessaires pour améliorer les problèmes du chien du Client. Les méthodes apportées par ALPHA CANIN & FÉLIN sont personnalisées et ne sont pas transposables à d’autres chiens de la famille ou de l’entourage. Chaque chien nécessite une étude de comportement individualisé.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION DES SÉANCES

Le Client contacte ALPHA CANIN & FÉLIN, de préférence par téléphone ou par courrier électronique, réseaux sociaux et whatsapp.

Toutes les prestations donnent lieu à l’établissement d’un contrat préalable et la réservation ne sera considérée comme définitive qu’après signature du contrat et des présentes CGV par les deux parties.

Avant la première séance, le Client devra avoir dûment complété, daté et signé les conditions générales de vente, le contrat d’éducation et en cas de séance photo le contrat de droits à l’image ainsi que le(s) paiement(s) en une ou plusieurs fois de la formule choisie. Ces documents et le paiement devront être restitués avant le début de la première séance.

ARTICLE 4 – FOURNITURE DE SERVICES

Les séances doivent être prises dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat d’éducation canine. Le prestataire s’engage donc à les exécuter dans ce délai qui sera précisé au cas par cas dans chaque contrat. Passé ce délai, les séances ne seront plus valables à l’exception de l’étude de comportement qui se déroule à votre domicile ou en visioconférence, toutes les séances suivantes se dérouleront sur la commune de EYSINES (33320) ou dans les lieux choisis par Elodie Rinco dans l’intérêt de l’éducation du chien du Client. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable sur la prestation, les prix sont donc établis Hors Taxe (article 293 Bis CGI « TVA NON APPLICABLE »).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation en fonction de la formule choisie, sous réserve de disponibilité à cette date. Le prix des formules est présenté sur une “fiche tarifs” au moment de l’étude de comportement. Les tarifs peuvent évoluer dans le temps.

ALPHA CANIN & FELIN propose sur demande les services d’un photographe professionnel avec tarif préférentiel établi sur devis. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

5.1 BON CADEAU

Une séance activité au choix est offerte pour l’anniversaire du chien sous réserve de présentation d’un justificatif (certificat de naissance ou de santé), à l’exclusion des séances étude de comportement et séance théorique.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toutes les formules, le(s) paiement(s) est (sont) à effectuer par virement, chèque(s) ou espèces à la convenance du Client. Pour les paiements en plusieurs fois, seuls les chèques seront acceptés à l’exception du premier paiement qui peut se faire par virement le jour de la signature du contrat. Chaque chèque sera encaissé avant le 15 de chaque mois ou à la date déterminée ensemble et sera étalé sur 3 mois maximum. Les chèques au nom de tiers ne sont pas acceptés. Si le paiement n’est pas établi lors de la signature du Contrat et des présentes CGV, un chèque d’acompte sera demandé (étude de comportement + séance théorique) d’un montant de 140 euros (cent-quarante-euros). Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION DE LA COMMANDE

Elodie Rinco au nom d’ALPHA CANIN & FÉLIN prépare toutes ses séances en amont pour les adapter au chien et les individualiser en fonction de la problématique. De ce fait, toute annulation survenue moins de 48 Heures (quarante-huit heures) avant la date et l’heure de la séance sera due et décomptée des séances de la formule souscrite. Il en est de même pour la non-présentation à une séance programmée. Les séances sont maintenues en cas d’intempéries, mais peuvent être reportées à la seule initiative d’ALPHA CANIN & FÉLIN en cas de conditions climatiques défavorables ou dangereuses, exemple : orages, canicules, …

Tout retard à la séance du fait du Client sera décompté de la durée de la séance initialement prévue, pour ne pas impacter sur les autres clients d’ALPHA CANIN & FÉLIN. En cas de retard à la séance du fait d’ALPHA CANIN & FÉLIN, la séance sera assurée dans sa totalité, ou, ce temps pourra être ajouté à une prochaine séance.

Le(s) propriétaire(s) s’engage(nt) à effectuer un travail personnel entre chaque séance par le biais des exercices expliqués et donnés lors des séances avec ALPHA CANIN & FÉLIN. Sans ce travail, le client reconnaît qu’aucun résultat visible sur le moyen et long terme ne pourra être assuré et constaté. ALPHA CANIN & FÉLIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’absence de travail entre les séances ou en cas d’exercices mal appliqués par le(s) propriétaire(s) du chien (le Client). Si ALPHA CANIN & FÉLIN s’est déplacé pour une séance et constate que les propriétaires n’ont pas travaillé les méthodes transmises, alors la séance pourra être interrompue sans report ni remboursement possible de la séance. La date d’une prochaine séance sera alors à déterminer.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit (notamment déménagement, abandon, dépassement du délai d’utilisation des séances) hormis la force majeure ou circonstances exceptionnelles, la totalité de la somme versée sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 8 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

8.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur. Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tel que l’utilisation d’outils adéquats. Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat(s). Le Prestataire s’engage à informer le Client des méthodes appliquées pour son chien.

8.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Malgré toutes les précautions prises, le chien pourrait se blesser lors d’un exercice inhérent à l’éducation ;

ALPHA CANIN & FÉLIN ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident (exemple : frais vétérinaires).

De même, pendant le déroulement d’une séance, le propriétaire est responsable de la bonne tenue et du comportement de son chien. Étant donné qu’il vous sera enseigné les méthodes d’éducation et de maîtrise pour votre chien, ALPHA CANIN & FÉLIN ne sera nullement responsable en cas d’accident causé par les heurts entre chiens ; la responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux des propriétaires intervenant à ce moment-là.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout problème de santé du chien avant le début de la séance, pour que celle-ci puisse être adaptée à son état de santé ou reportée si besoin.

C’est au propriétaire du chien d’assurer la prise de rendez-vous par téléphone et le suivi régulier des séances et non à ALPHA CANIN & FÉLIN.

Il est recommandé de suivre l’évolution du problème de son chien avec un minimum de 3 séances par mois. Le Client s’engage à effectuer un travail personnel entre chaque séance par le biais des exercices appliqués et donnés lors des séances chez ALPHA CANIN & FÉLIN.

Le Client s’engage à ramasser les déjections de son chien lors des séances avec ALPHA CANIN & FÉLIN.

Le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser sa mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission.

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation en contrepartie du travail de ALPHA CANIN & FÉLIN.

Le Client a l’obligation de s’abstenir de tout acte préjudiciable au bon déroulement du service et dans la commission de tout acte facilitant l’exécution du travail demandé.

En tout état de cause, le Client a l’obligation de collaborer avec le Prestataire de services pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.

Le Client s’engage à ne pas diffuser d’informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès notamment, les méthodes de travail d’ALPHA CANIN & FÉLIN ou les documents transmis par le Prestataire lors des cours théoriques et s’interdit toute diffusion ou copie. Le Client s’engage à ne prendre ni photo ni vidéo pendant les séances.

ALPHA CANIN & FÉLIN peut prêter du matériel pour les séances. Le Client s’engage à rembourser ou à remplacer à neuf le matériel détérioré de son fait ou par son chien. Le matériel devra être remplacé à l’identique ou remboursé à valeur d’achat.

Le client s’engage à apporter le matériel nécessaire au bon déroulé de la séance :

Laisse / longe / harnais / collier / friandises / eau / jouets / corde / vêtements de pluie / chaussures de marche / ainsi que tout ce que ALPHA CANIN & FÉLIN préconisera au client comme matériel nécessaire selon lui.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).

Malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la sécurité du chien, celui-ci peut se blesser lors d’un exercice inhérent à l’éducation. ALPHA CANIN & FÉLIN ne sera nullement tenu responsable des conséquences de cet accident ou de heurts entre chiens.

Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat ou des missions prévues au contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle chez AXA pour assurer l’exercice de sa mission.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le remboursement de l’acompte ou de la somme encaissée sera effectué ou la séance sera reportée à une date ultérieure.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose, pour toute vente à distance ou conclue hors établissement commercial, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.

Au-delà des cas d’exclusion (prestation totalement réalisée avant la fin du délai de 14 jours ou ayant reçu un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de 14 jours et sur renonciation express du client), pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, envoyer un courrier à l’adresse suivante (formulaire en annexe) :

Soit par mail : alphafelin@gmail.com

Soit par courrier à l’adresse de l’entreprise : 2 allée de campuch 33320 Eysines

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, vidéos, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de L’EI Elodie Rinco, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE

Les photographies et vidéos réalisées pendant les séances pourront être librement utilisées par le Prestataire, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit.

Le Client accepte que son image et celle de son chien soit utilisée sur tous supports promotionnels, tels que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, liste non exhaustive. Le Prestataire s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.

ARTICLE 14 – GARANTIE

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

14-1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 15-2 – GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. ALPHA CANIN & FÉLIN s’engagent à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Seuls les groupes de communication contiennent et divulguent le numéro de téléphone du client.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat)

239 Rue des bottes 01320 Chalamont

08 92 68 13 41

snpcc@snpcc.com

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 19 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

– sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en tout connaissance de cause.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

– sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

– sur les moyens de paiement acceptés ;

– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

DATE DE MISE EN VIGUEUR : 01/10/2023

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de L’EI Elodie Rinco sous le nom commercial ALPHA CANIN & FÉLIN dont le siège social est situé au 2 allée de campuch 33320 Eysines, immatriculée sous le numéro SIRET 911 436 897 00019 au Registre National des Entreprises.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES

ARTICLE L 215 -1 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

ARTICLE L 215 -1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

ARTICLE L 215 -2 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. ».

Article L 215 -3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».

ARTICLE L 241 -3 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article

1. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

CONTRAT AVEC ALPHA CANIN & FÉLIN

EI Elodie RINCO

2 Allée de campuch

33320 Eysines

SIRET : 911 436 897 00019

TEL : 06 17 71 33 68

*NOM/PRÉNOM :

_______________________________________________________________________________________

*DATE DE NAISSANCE :

_______________________________________________________________________________________

*ADRESSE :

_______________________________________________________________________________________

*TÉLÉPHONE :

_______________________________________________________________________________________

*MAIL :

_______________________________________________________________________________________

*PROFESSION :

_______________________________________________________________________________________

*PRÉNOM DU CHIEN / CHAT :

_______________________________________________________________________________________

*RACE DU CHIEN / CHAT :

_______________________________________________________________________________________

*DATE DE NAISSANCE DU CHIEN / CHAT :

_______________________________________________________________________________________

*N° DE PUCE / TATOUAGE :

_______________________________________________________________________________________

*VÉTÉRINAIRE :

_______________________________________________________________________________________

*DATE DE LA PRESTATION :

_______________________________________________________________________________________

*FORMULES D’ÉDUCATION CANINE ET FÉLINE

ETUDE DE COMPORTEMENT : 80 €

FORMULE 10 SÉANCES (heures) : 595 €

FORMULE 15 SÉANCES (heures) : 795 €

FORMULE 20 SÉANCES (heures) : 945 €

FORMULE CHAT 3 SUIVIS TÉLÉPHONIQUES (jusqu’à 30min par suivi) : 60 €

Ces cours devront être pris dans une période de 6 mois après la date de signature du contrat.

Les différentes étapes : Étude de comportement / Séances individuelles / Séances collectives

Chaque séance dure une heure. Si nous planifions 2h de cours sur un cours collectif par exemple, 2 séances seront donc décomptées.

*Autorisation de publier des photos/vidéos de l’animal sur les réseaux sociaux et sites professionnels d’ALPHA CANIN & FÉLIN pour sa communication à des fins non commerciales :   OUI        NON

*Personne (et coordonnées) à prévenir en cas d’urgence :

*Médication du chien : OUI NON

*Protocole médication :

VALIDATION DES TERMES DU CONTRAT

Les propriétaires confirment qu’ils ont pris connaissance des tarifs et des CGV et déclarent les accepter sans réserve.

*MODE DE RÈGLEMENT :

• ESPÈCES
• CHÈQUES
• VIREMENT

*Paiement le ____________

*Fait en double exemplaires le _____________ à _________________

Signature du prestataire                                                                     *Signature du propriétaire

« Précédée de la mention Lu et approuvé »